CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée “Conditions Générales De Vente”) ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par la société YOKO ENERGIE (ci-après dénommée sous le terme “le VENDEUR”) avec un internaute (ci-après dénommé sous le terme “le CLIENT”) par le biais du site Internet yoko-labs.fr (ci-après dénommé sous le terme “le SITE”).
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs particuliers et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
1.2 Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales De Vente, la signification suivante :
- « CLIENT » : le cocontractant du VENDEUR, disposant de la capacité de contracter, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
A ce titre, il est expressément prévu que Le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : la première présentation des PRODUITs commandés par LE CLIENT à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande.
Le VENDEUR, si elle est en capacité d’honorer la demande, informera le CLIENT des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette LIVRAISON.
- « PRODUITS » : l’ensemble des PRODUITs disponibles sur le SITE.
- « PRIX » : Les PRIX sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les CLIENTs particuliers. Les tarifs des fabricants, fournisseurs et des matières premières étant en constante évolution, les PRIX affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ils sont également susceptibles de varier pour cause de PRIX de lancement, promotions ou soldes.
Tous les PRIX sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine Corse et à Monaco. (hors DOM/TOM).
1.3 Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les offres de PRODUITs s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. Les indications sur la disponibilité des PRODUITs sont fournies sur les fiches PRODUITs.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le fait que le VENDEUR ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article desdites Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du VENDEUR à s’en prévaloir ultérieurement.
1.4 Acceptation Des Conditions Générales De Vente
La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.
Le VENDEUR recommande au CLIENT de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande, la dernière version s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
2.1 Caractéristiques des PRODUITs
Le CLIENT est informé sur le SITE des caractéristiques essentielles des PRODUITs.
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales de Vente).
Les caractéristiques des PRODUITs sont celles communiquées par le fournisseur du PRODUIT. Le VENDEUR assure la simple reproduction pour sa communication au CLIENT.
Le VENDEUR s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux PRODUITs, qui sont en sa possession.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du PRODUIT acheté qui n’affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les illustrations ou photos des PRODUITs offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2 Choix des PRODUITs
Le SITE propose des pages et des outils informatifs permettant d’orienter le choix du CLIENT. Il appartient au CLIENT, s’il ne s’estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil.
2.3 Disponibilité des PRODUITs
Les offres du VENDEUR s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.
La réactualisation de la base des PRODUITs du VENDEUR est régulière. Néanmoins, les PRODUITs affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande par le CLIENT.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Le CLIENT peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En conséquence la vente n’est conclue qu’après validation par le VENDEUR de la commande passée par le CLIENT au regard de la disponibilité des PRODUITs commandés.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un PRODUIT commandé, le VENDEUR en informera le CLIENT dès qu’il aura lui-même connaissance.
Dans ce cas, le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
– proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
– procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
– proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de PRIX équivalents,
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
2.4 L’utilisation des PRODUITS
L’utilisation des PRODUITS sera réalisée sous la seule responsabilité du CLIENT. Dans ces conditions, le CLIENT est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointes au PRODUIT ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, etc.).
Le CLIENT est tenu d’assurer le maintien en bon état du PRODUIT, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par le VENDEUR et par le fabricant du PRODUIT.
Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations du PRODUIT livré consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la LIVRAISON.
ARTICLE 3 – PRIX
Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE, lors de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR. Les PRIX sont exprimés en Euros et s’entendent nets toutes taxes comprises (T.T.C.).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le SITE et ne sont valables que pour les commandes passées sur le Site afférent à une LIVRAISON sur le TERRITOIRE.
Les PRIX sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de LIVRAISON, qui sont facturés en supplément.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le PRIX d’un ou des PRODUITs, le VENDEUR signalera au CLIENT ladite erreur et annulera la commande du ou des PRODUITs concernés.
Le coût global de sa commande comprenant le PRIX global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de LIVRAISON, seront communiqués au CLIENT avant validation définitive de la commande.
Les taxes applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le taux de TVA peut varier en fonction de différents paramètres relatifs à la commande passée par le CLIENT (LIVRAISON seule, LIVRAISON et installation dans un logement ayant plus de deux ans, matériel entrant dans la liste déterminée par les autorités compétentes, etc.). Ainsi, au cours du déroulement du processus de commande, le CLIENT sera informé, les cas échéants, des conditions du bénéfice d’une éventuelle TVA à taux réduit.
En cas de fausse attestation ou d’informations erronées transmises par le CLIENT, celui-ci devra alors verser au VENDEUR le complément de TVA dû, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter le VENDEUR.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au SITE sont à la charge du CLIENT.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Etapes
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le CLIENT doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site les PRODUITs qu’il désire commander, en suivant les étapes suivantes:
- Choisir des PRODUITs et des quantités via le panier d’achat.
- Remplir la fiche d’identification où seront mentionnées les coordonnées du CLIENT (nom, prénom, adresse, adresse de LIVRAISON, n° de téléphone, adresse mail),
- Vérifier et valider la commande.
- Payer dans les conditions prévues.
- Prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.
- Confirmer de la commande et du règlement.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le CLIENT est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande ; disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. A ce titre, le VENDEUR ne peut être tenu responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Un courrier électronique de confirmation de prise de commande sera envoyé au CLIENT sous 48 heures, sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur, et qu’aucun filtre de messagerie ne bloque sa réception.
4.2 Date Et Confirmation De La Commande
Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.
La vente ne sera considérée comme définitive (date de la commande) qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par l’envoi d’un courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du PRIX. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du CLIENT pourra être annulée par le VENDEUR, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la LIVRAISON. Le CLIENT en sera tenu informé par le VENDEUR.
4.3 Paiement De La Commande
Le CLIENT procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
A réception du paiement intégral de la commande considérée, le VENDEUR procède à la validation de la commande.
Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le CLIENT :
- Dans le cas ou l’organisme bancaire en charge par le VENDEUR de la gestion du règlement de la commande fait état de l’impossibilité de mettre en oeuvre le moyen de paiement choisi par le CLIENT.
- En cas de motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Dans ce cas, le VENDEUR informera le CLIENT du refus de sa commande par email.
Aucune commande ne peut être réglée en contre-remboursement.
4.3.1 Paiement par carte bancaire ou par virement bancaire
Le CLIENT renseigne ses coordonnées bancaires sur le SITE au cours du processus de commande.
Un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par le VENDEUR, afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet. A ce titre, toutes les données bancaires sont immédiatement cryptées (noms, adresses, numéros de carte crédit) ainsi, les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Ces informations ne sont donc connues que du partenaire bancaire du VENDEUR afin de se mettre en relation avec la banque du CLIENT.
Le VENDEUR ou des tiers ne peuvent visualiser le numéro de carte bancaire de le CLIENT et n’ont de ce fait jamais accès à ses données bancaires. Le VENDEUR est uniquement informé par le partenaire bancaire du bon règlement.
Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande du CLIENT.
Le CLIENT désireux de ne pas saisir ses coordonnées bancaires en ligne peut opter pour un règlement par chèque ou virement..
Le CLIENT est alors invité à formuler une demande auprès du VENDEUR à l’adresse contact@yoko-labs.fr.
4.3.2 Paiement par chèque bancaire ou postal
Le CLIENT adresse son chèque libellé en Euros émanant d’une banque domiciliée en France à l’ordre du VENDEUR, dûment rempli et signé, dans les cinq (5) jours qui suivent la commande, à l’adresse suivante :
Yoko Energie
Zone Orlytech – Batiment 516
1 allée du Commandant Mouchotte
91550 Paray-Vieille-Poste
A défaut, le VENDEUR aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, le VENDEUR en informera l’Acheteur.
Le CLIENT doit préciser obligatoirement ses nom et prénom ainsi que ses numéros de CLIENT et de commande, comme indiqués au moment de la validation de la commande dans la page intitulée ‘confirmation’.
Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas noté ces informations, il pourrait les retrouver dans l’email de confirmation de commande qui lui est envoyé.
Dans le cas ou le nom mentionné sur le chèque serait différent de celui mentionné sur la commande, le chèque doit être obligatoirement accompagné d’une photocopie de la carte d’identité du CLIENT
Toute commande payée par chèque est traitée dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’encaissement du chèque. A ce titre Les chèques sont soumis à la validation par l’organisme bancaire et seront remis à la banque dès leur réception.
Pendant ce délai, le PRODUIT commandé ne pourra être mis de côté.
Dans le cadre de vente à stock limité (vente flash par exemple), il est recommandé d’opter pour un autre moyen de paiement.
Tout chèque qui ne pourra être attribué à une commande en raison d’un manque d’information sera renvoyé à la personne qui l’a établie.
4.3.3 Paiement par virement bancaire
Le CLIENT doit contacter le VENDEUR, à l’adresse contact@yoko-labs.fr, afin d’obtenir le RIB du VENDEUR. le CLIENT doit renvoyer le bon de commande dûment signé au VENDEUR et effectuer le virement dans un délai de cinq (5) jours à compter de la validation de sa commande par le CLIENT.
A défaut, le CLIENT aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente et en informera le CLIENT.
4.3.4 Paiement par carte bancaire en 3 fois ou 4 fois avec COFIDIS
Notre partenaire COFIDIS vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats d’un montant de 100 euros ou plus en 3 fois ou en 4 fois avec votre carte bancaire. La carte bancaire française portant le sigle CB, ou la carte bancaire internationale portant le sigle VISA ou MASTERCARD. Au moment de régler, indiquez les 3 derniers chiffres figurant près de la signature au dos de la carte, en plus du numéro et de la date d’expiration. Le libellé qui apparaitra sur votre relevé de compte bancaire sera COFIDIS.
4.3.4.1 Conditions
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France pour un montant supérieur ou égal à 100 euros
Les e-cartes bleues, étrangères, prépayées, Maestro ou Electron et American Express ne sont pas acceptées et doivent avoir une date de validité supérieure à 3 mois.
Les échéances sont prélevées sur la carte bancaire renseignée lors de votre souscription sous réserve d’acceptation par Cofidis.
4.3.4.1 Modalités de souscription
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3 fois par carte bancaire » ou « paiement en 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire COFIDIS affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider après avoir saisi les informations nécessaires. Aucun justificatif n’est requis.
Financement d’une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex – R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.
4.4 Validation du paiement
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande du CLIENT, celle-ci sera nulle et non-avenue et le CLIENT devra réitérer la procédure de passation de commande.
4.5 Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Le non-respect par le CLIENT des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du PRIX d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter le VENDEUR.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser d’effectuer une LIVRAISON ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
4.6 Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande envoyé au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.
Le CLIENT reçoit sa facture par courrier électronique, lors de la confirmation d’expédition de sa commande (en pièce jointe).
ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE
Le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d’un événement de force majeure.
Ainsi, en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l’exécution des obligations du VENDEUR en tout ou partie, l’exécution par le VENDEUR desdites obligations sera suspendue.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative :
– la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du VENDEUR,
– les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie,
– les catastrophes naturelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues.
– et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du VENDEUR, et empêchant de bonne foi le VENDEUR de délivrer les PRODUITs objet de la commande.
ARTICLE 6 – FRAIS DE PORT
Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi.
Cette participation n’est pas incluse dans le PRIX des PRODUITs affiché sur le SITE.
Son montant est déterminé en fonction de la destination, de la taille et du poids unitaire du plus grand PRODUIT de la commande.
Le poids pris en compte pour le calcul des frais de LIVRAISON ci-dessus n’inclut pas le poids des emballages et des conditionnements de protection des PRODUITs.
Le montant des frais d’envoi est indiqué dans le panier de commande.
Certains articles bénéficient exceptionnellement d’une exonération de la participation aux frais de LIVRAISON. Cette exonération est signalée dans la fiche PRODUIT et dans la dernière colonne du panier avec la mention suivante : LIVRAISON offerte.
Le montant des frais d’envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Le CLIENT reconnaît être pleinement informé des participations aux frais qui viennent s’ajouter au PRIX des marchandises.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 LIVRAISON des PRODUITs
La LIVRAISON dans le délai ne peut intervenir que si le CLIENT a rempli toutes ses obligations à l’égard du VENDEUR.
S’agissant des LIVRAISONs intervenant en dehors du TERRITOIRE, le CLIENT devra formuler une demande préalable auprès du VENDEUR à l’adresse contact@yoko-labs.fr.
7.2 Adresse De La LIVRAISON
Les PRODUITs commandés sont livrés au lieu de LIVRAISON mentionné sur la commande.
En cas de modification par le CLIENT de l’adresse de LIVRAISON après avoir passé la commande, dans l’hypothèse où cette modification d’adresse engendre des frais pour le VENDEUR, ces frais pourront être refacturés au CLIENT.
Le CLIENT a la possibilité d’indiquer une adresse de LIVRAISON différente de l’adresse de facturation.
Il appartient au CLIENT de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des PRODUITs en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la LIVRAISON (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières).
Le VENDEUR ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par le CLIENT.
Tout CLIENT souhaitant une LIVRAISON à l’étage devra en informer préalablement le VENDEUR afin que celle-ci puisse établir un devis pour cette prestation supplémentaire.
Si le colis est retourné au VENDEUR pour adresse incomplète ou fausse adresse, le VENDEUR s’engage à contacter le CLIENT pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge du CLIENT.
Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de LIVRAISON sera lié à la réception par le VENDEUR des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de LIVRAISON fournie par le CLIENT
Si VENDEUR devait subir des dommages de quelque nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par le CLIENT, le VENDEUR se réserve la faculté d’en demander réparation au CLIENT.
7.3 Date De LIVRAISON
Tous les moyens seront mis en œuvre pour assurer un délai de LIVRAISON minimal. Cependant, le VENDEUR ne pourrait être tenu responsable d’un allongement du délai de LIVRAISON indépendant de sa volonté notamment les cas de force majeure.
Article L.138-1 Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de LIVRAISON ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La LIVRAISON s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT de tout retard éventuel de plus de cinq (5) jours, ainsi que de la cause du retard, afin que le CLIENT décide de la suite à donner à sa commande (maintien, annulation totale ou partielle).
En cas de dépassement du délai de LIVRAISON de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) le CLIENT pourra dénoncer sa commande par e-mail via notre rubrique « contact » ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du mail ou de la lettre recommandée par le VENDEUR. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la LIVRAISON serait effectuée entre temps. L’allongement du délai de LIVRAISON ne peut en aucun cas faire l’objet d’une demande de versement de dommages et intérêts au CLIENT.
7.4 Anomalie De LIVRAISON
Il appartient au CLIENT de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, et de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le colis doit être vérifié en présence du livreur.
Article L. 138-4 “Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.”
En cas d’anomalie à la LIVRAISON, le CLIENT peut :
– Soit, refuser la LIVRAISON (ex. emballage très endommagé…)
– Soit formuler sur le bon de LIVRAISON des réserves écrites très précises détaillant les anomalies (ex : chaise cassée, verre cassé …) et/ou les articles manquant. Il convient d’y noter le descriptif précis de l’état du colis (ouvert, déchiré, …)
Il appartient au CLIENT de formuler les éventuelles réserves quant aux dommages subis en cours de transport:
- sur le recepisse de livraion remis au chaufferu du camion
- par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, confirmant ces réserves, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.
Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, ces deux mesures sont l’une et l’autre nécessaire pour exercer tout recours.
A défaut de ces deux formalités, le matériel livré au CLIENT est réputé avoir été livré en bon état et aucun recours n’est possible. A ce titre, passé ce délai, les responsabilités du transporteur et du VENDEUR seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de LIVRAISON.
Il est à noter que seules les réserves précises indiquées sur le bordereau de LIVRAISON pourront être retenues (notamment, La mention « sous réserve de déballage/vérification » ou “carton abimé/intact”est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le CLIENT de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée).
ARTICLE 8 DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Droit Et Délai De Rétractation
En application de l’article L 121-21 du code de la consommation le CLIENT dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des PRODUITs pour retourner ceux-ci au VENDEUR à fin de remboursement, à condition que les PRODUITs soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT devra notifier au VENDEUR de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :
– Par courrier : en retournant au VENDEUR le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1
– Par email à l’adresse suivante : contact@yoko-labs.fr en retournant au VENDEUR le formulaire de rétractation disponible en ANNEXE 1.
8.2 Modalité De Retour
Si le CLIENT fait usage de ce droit de rétractation, le retour des PRODUITs doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la facture et du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Il appartiendra au CLIENT de se ménager la preuve de ce retour.
Les frais directs de renvoi des PRODUITs ainsi que les risques de retour restent à la charge du CLIENT.
8.3 Emballage
LE CLIENT s’engage à emballer les PRODUITS emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS.
8.4 Effet De La Rétractation
En cas de demande de remboursement, le VENDEUR procèdera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le CLIENT correspondant :
– au PRIX de vente du PRODUIT retourné,
– aux frais de LIVRAISON correspondant à l’acheminement par le VENDEUR du PRODUIT commandé
Toutefois, VENDEUR ne remboursera pas au CLIENT le PRIX du PRODUIT retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou sali par le CLIENT. Ces PRODUITs feront l’objet d’une ré-expédition au CLIENT, à ses frais, risques et périls.
Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le VENDEUR aura réceptionné le PRODUIT ou suivant la date à laquelle le CLIENT aura fourni la preuve de l’expédition des PRODUITs, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.242-4 du Code de la consommation.
Le VENDEUR effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le VENDEUR utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.
ARTICLE 9 GARANTIES DES PRODUITS
9.1 Garantie Légale
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9.1.1 Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Si l’appareil est neuf et qu’un défaut de conception, de conformité est constaté à la mise en place de ce dernier (non concerné pour les PRODUITs cabossés, rayés) un échange pourra être demandé au SAV du fabricant. Ce n’est pas une obligation, il en dépend du bon vouloir du fabricant.
9.1.2 Garantie de vices cachés
Article 1641 du Code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre PRIX, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 du Code civil – Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236 et au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 du Code civil. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.
Produit défectueux à réception :
En cas de PRODUIT défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la LIVRAISON, le VENDEUR s’engage à échanger le PRODUIT après retour du PRODUIT et expertise. Les frais de port liés au retour du PRODUIT seront exceptionnellement remboursés par le VENDEUR.
Toutefois, si la garantie n’est pas applicable (conditions anormales d’usage du PRODUIT), le VENDEUR adresse un devis de réparation au CLIENT. Les réparations ne sont effectuées qu’après réception de l’accord du CLIENT et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du PRODUIT sont également à la charge du CLIENT.
9.2 Garantie Fabricant
La garantie fabricant est une garantie pièce et non pièce et main d’œuvre.
La garantie fabricant prend effet une fois que le PRODUIT a servi.
Si le PRODUIT ne fonctionne plus, le CLIENT prend contact directement avec le SAV du fabricant. Le SAV du fabriquant contactera par la suite le CLIENT afin d’organiser l’envoi du PRODUIT au SAV pour expertise et possible réparation.
Dans tous les cas, les éventuels frais de retour ne sont pas pris en charge par le VENDEUR, le CLIENT devra faire le renvoi à ses frais.
Dans le cas ou une expertise ne confirme pas la défection du PRODUIT, les frais de renvois seront facturés au CLIENT.
La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
10.1 Transfert De Propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT (encaissement effectif du règlement par le VENDEUR).
10.2 Transfert Des Risques
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la réception, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Les PRODUITs proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le CLIENT supportera tout risque de perte ou d’endommagement des PRODUITS : soit à compter du moment où le CLIENT ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le CLIENT a confié la LIVRAISON du bien à un transporteur autre que celui proposé par le CLIENT.
ARTICLE 11 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES CONSEILS DE POSE
Les procédés techniques, méthodes et gestes exposés dans les fiches descriptives et les vidéos mises à disposition des internautes sont de simples conseils généraux de mise en œuvre. En aucun cas, ces conseils ne se substituent aux informations, notices techniques, modes d’emploi et d’installation qui accompagnent les outils et matériaux nécessaires aux travaux réalisés dans les fiches descriptives et les vidéos.
Il est également impératif de respecter les règles de l’art et de manière générale les normes et réglementations en vigueur relatives à la pose ou l’utilisation des PRODUITs.
En tant que CLIENT, vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour entreprendre vos travaux et que vous vous conformez à l’ensemble des réglementations applicables.
Une grande partie des PRODUITS vendus sur le SITE doivent impérativement être installés par un professionnel compétent et qualifié. A ce titre le VENDEUR ne pourra être tenu responsable pour tout dommage causé par une installation effectuée par le CLIENT ou par un professionnel non qualifié.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que de droits d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel qui le concernent.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à :
Yoko Energie
Zone Orlytech – Batiment 516
1 allée du Commandant Mouchotte
91550 Paray-Vieille-Poste
ou par email à l’adresse suivante :
contact@yoko-labs.fr
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du SITE, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la société YOKO ÉNERGIE.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site du VENDEUR et utilisant la technique du « deep linking » ou du « framing » est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.
ARTICLE 14 – LIENS VERS D’AUTRES SITES
Le SITE peut contenir des liens vers d’autres sites.
Le VENDEUR n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu’ils soient, subis par le CLIENT à l’occasion d’une connexion sur ces sites.
ARTICLE 15 – DUREE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le VENDEUR et s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Le VENDEUR se réserve le droit de duré de validité des bons de commandes ainsi que des devis.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES
Les litiges découlant de l’application des présentes Conditions Générales De Vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.
Les litiges éventuels entre le VENDEUR et tout CLIENT sont de la compétence des tribunaux Français, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, la négociation sera privilégiée, dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le VENDEUR adhère au Service du Médiateur de la consommation proposé par MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS – www.medicys.fr
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 17 – ARCHIVAGE DES PREUVES
Le VENDEUR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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